CGV

Conditions Générales de Vente

 

Préambule : Le site est édité par le VENDEUR qui se présente également comme L’ORGANISATEUR de l’événement : GOWEEZ SAS. Son siège social est situé à l’adresse suivante : 3 rue Isabey, 75016 Paris et immatriculée au RCS PARIS : 824 921 118

 

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR38824921118

 

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le site START-UP.GOLF

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

 

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client

 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 1 : Catalogue ou Boutique en Ligne

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un service en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits et inscriptions à l’évènement sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue, sur le site ou dans la boutique en ligne gérée par le site WEEZEVENT à cette adresse : https://www.weezevent.com/start-up-golf-challenge

Article 2 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 3 : Commande en Ligne

Le client doit remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra également apporter un certain nombre d’informations nécessaires à la prise en charge de son inscription à l’événement. Pour ce faire, il devra remplir les champs obligatoires en y apportant les informations justes. Les informations communiquées dans ce formulaire sont soumises aux règles relatives à la gestion des données personnelles présentées dans les conditions générales d’utilisation. A cet effet le vendeur a fait une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2019705 (consultable sur le site www.cnil.fr)

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 4 : Confirmation et paiement de la commande

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie la passation de la commande implique un règlement du client.

 

Article 4.1 : Paiement

Le client effectue le paiement via la solution de billetterie en Ligne WEEZEVENT. Le paiement est effectué, au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Pour les commandes de Billets payants, le client doit effectuer ses paiements par carte bancaire directement sur les Sites de WEEZEVENT. WEEZEVENT accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et WEEZEVENT a mis en place des moyens de paiement destinés à garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Ainsi, pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : le client ne pourra alors pas accéder à l’Evénement.

 

Article 4.2 : sécurisation des paiements

 

Le vendeur utilise la plateforme WEEZEVENT pour procéder au paiement en ligne. WEEZEVENT use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité.

La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Article 4.2 : Confirmation

 

Dès confirmation de votre commande, le client reçoit par voie électronique sur son mail précisé dans le formulaire, un e-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer sur papier A4.

 

Un justificatif de commande et une facture vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.

Article 4.3 : Billet électronique

 

Chaque billet codé est muni d’un code barre unique qui permet au client d’accéder à l’Evénement.

 

Une seule personne peut accéder à l’Evénement avec un Billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet valide, seule la première personne détentrice du Billet pourra accéder à l’Evénement.

 

Le client demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son Billet.

 

Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge, recto et verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.

Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

L’Organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Le Billet est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’Organisateur. Il est possible que l’Organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. GOWEEZ se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

Le Billet est uniquement valable pour le lieu et la date de l’Événement. Passée la tranche horaire définie par l’organisateur pour réceptionner les clients, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, le client n’aura droit à aucun remboursement. Il est conseillé d’arriver au moins 45 minutes avant le début de la compétition, et de suivre l’agenda prévu pour ne pas retarder le déroulement le l’événement.

Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.

Article 4.4 : Contrôle des billets et accès à l’évènement

 

L’Organisateur contrôlera des Billets à l’entrée, sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le code barre unique et l’identifiant Billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque Billet.

Pour les Billets nominatifs, l’Organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’Événement.

Il est rappelé que l’Organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que le client est responsable de la conservation de son Billet et que l’accès à l’Evénement pourra lui être refusé quand bien même son nom figure sur le Billet.

Article 4.5 : Fraude

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, GOWEEZ décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet.

 

Article 5 : Délai de rétractation, annulation et remboursement

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

 

Toute commande est ferme et définitive. Le client sera informé de l’éventuelle annulation de l’Evénement, de son report ou de sa modification substantielle par WEEZEVENT lorsque WEEZEVENT en aura été informé par l’Organisateur.

Les places à l’évènement étant limitées, l’organisateur a le droit de prioriser et de sélectionner les dossiers d’inscriptions. Une inscription non retenue sera remboursée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Ne pourra être remboursé que le client qui a passé la commande sur le site de WEEZEVENT et dont le nom apparaît sur le Billet.

Votre remboursement ne sera effectué par WEEZEVENT et pour le compte de l’Organisateur seulement si WEEZEVENT est en possession de sommes revenant à l’Organisateur. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

  • Si l’Organisateur a sollicité volontairement le remboursement des clients,
  • Ou si l’Organisateur a accepté la demande de remboursement des clients,
  • Ou si WEEZEVEVENT y est légalement tenu.

En achetant un Billet sur le site WEEZEVENT, le client accepte expressément renoncer à tout recours contre la société WEEZEVENT aux fins de remboursement. WEEZEVENT fera cependant tout son possible pour permettre au client de se faire rembourser auprès de l’Organisateur.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Événement ressort de la responsabilité de l’Organisateur et que WEEZEVENT ne saurait se substituer à ce dernier.

En cas d’annulation d’un Événement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par WEEZEVENT. Dans ces hypothèses, seul le prix du Billet sera remboursé.

 

Article 6 : Force Majeur

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeurs, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque de telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conditions climatiques empêchant la tenue de l’événement.

Article 7 : Contacts

Pour toute information ou question, le Service Client de WEEZEVENT est à votre disposition.

Vous trouverez les coordonnées de WEEZEVENT dans la partie « Contact » disponible sur la « Home Page » du site Internet www.WEEZEVENT.com.

Ou à sur l’Url suivante dans l’article Mentions légales : https://www.weezevent.com/widget/cgv/fr_FR

 

Article 8 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

En validant la commande, le client accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par WEEZEVENT font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Le client accepte par ailleurs les présentes conditions générales de l’Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.

 

Autres liens utiles :

Règlement de Jeu : https://startup.golf/reglement-de-jeu-startup-golf-challenge/

Conditions Générales d’utilisation du site : https://startup.golf/cgu/